PRÉAMBULE ET DÉFINITION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre le professionnel et le client consommateur. Le vendeur a une obligation générale d'information envers son client, conformément à l'article L111-1 du Code de la Consommation.

Les CGV regroupent toutes les informations précontractuelles que le professionnel doit fournir à son client, notamment les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation et toutes autres informations utiles. Elles permettent ainsi d'éclairer le consentement du consommateur et de lui faire connaître ses droits et obligations.

Les CGV incluent également les conditions générales d'utilisation (CGU) du site internet.

Les présentes CGV s'appliquent à l'utilisation du site marchand www.laboutiquedanna.fr ainsi qu'aux produits vendus par LA BOUTIQUE D’ANNA via ce site. Toute acquisition d'un produit via le site implique une acceptation sans réserve des présentes CGV, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant toute commande.

Ces CGV sont soumises aux dispositions de l'article L221-11 du Code de la Consommation et doivent être communiquées au consommateur de manière lisible et compréhensible.

Les dispositions du même Code imposent également au commerçant de mettre à la disposition des clients consommateurs les conditions générales de vente, afin qu'ils puissent les consulter et les conserver. Ces conditions doivent être accessibles avant toute conclusion du contrat.

Avant d'utiliser le site www.laboutiquedanna.fr, il est recommandé de prendre connaissance des présentes conditions ainsi que de la politique de cookies et de protection des données personnelles. En accédant au site et en passant commande, le consommateur accepte ces conditions.

Si vous n'acceptez pas les CGV et la politique de protection des données, veuillez ne pas utiliser le site.

LA BOUTIQUE D’ANNA se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Il est conseillé de les consulter régulièrement, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Pour toute question concernant les CGV, veuillez nous contacter à contact@laboutiquedanna.fr

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Pour toute question concernant les CGV, veuillez nous contacter à laboutiquedanna@outlook.fr

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION ET OBJET DU SITE

LA BOUTIQUE D’ANNA est un site de vente de prêt-à-porter et d'accessoires accessible par internet.

Le site www.laboutiquedanna.fr est édité par LA BOUTIQUE D’ANNA, une entreprise de vente en ligne proposant des vêtements et accessoires de mode. Il permet aux internautes de découvrir et d'acheter les produits disponibles, présentés sous forme de photos et de descriptions.

LA BOUTIQUE D’ANNA est une entreprise INDIVIDUELLE dont le siège social est situé au 11 rue Alfred Nobel, 76620 Le Havre. La société est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro SIREN 831 607 908.

ARTICLE 2 – UTILISATION DU SITE INTERNET

Le client peut librement accéder au site et à son contenu sans création de compte. Cependant, toute commande nécessite la création d'un compte client et l'acceptation des CGV.

ARTICLE 3 – ACCESSIBILITÉ DU SITE INTERNET

Le site www.laboutiquedanna.fr est accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, LA BOUTIQUE D’ANNA se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour maintenance ou en cas de force majeure. LA BOUTIQUE D’ANNA ne garantit pas un site exempt d'erreurs ou d'interruptions et ne saurait être tenue responsable des dommages liés à l'indisponibilité du site.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

L'acheteur doit créer un compte sur www.laboutiquedanna.fr pour passer commande. Un email de confirmation d'inscription sera envoyé à l'adresse renseignée. Le client doit fournir des informations exactes et les mettre à jour en cas de modification. Il s’engage également à respecter les conditions de validité d’un contrat notamment d’avoir la capacité de contracter.

ARTICLE 5 - PRODUITS

Les produits disponibles à la vente sont ceux présentés sur le site www.laboutiquedanna.fr sous le nom de la société LA BOUTIQUE D’ANNA, dans la limite des stocks existants. L’inventaire et la disponibilité des articles sont mis à jour automatiquement et en temps réel. Toutefois, des erreurs peuvent survenir. LA BOUTIQUE D’ANNA se réserve ainsi le droit de modifier à tout moment son offre de produits et/ou leurs prix.

Malgré toute l’attention portée à la gestion des stocks, il est possible qu’un produit commandé ne soit plus disponible. Dans ce cas, LA BOUTIQUE D’ANNA s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais par tout moyen approprié (appel téléphonique, courrier électronique) et à procéder à l’annulation de la commande concernée, avec un remboursement intégral incluant les frais de livraison.

Chaque produit est présenté sur le site avec des photographies ou illustrations et accompagné d’une description détaillée de ses principales caractéristiques. Les contenus multimédias (photos, vidéos, etc.) ainsi que les descriptions sont élaborés avec le plus grand soin, mais des variations peuvent exister en raison des limitations techniques d'affichage sur différents supports numériques. Par conséquent, LA BOUTIQUE D’ANNA ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou différences mineures dans la présentation des articles. Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le service client.

Les produits vendus sur www.laboutiquedanna.fr sont disponibles pour plusieurs pays en Europe. Les offres et tarifs des produits restent valables tant qu’ils sont affichés sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

RTICLE 6 – TARIFS

Les prix affichés sur les fiches produits du catalogue en ligne de www.laboutiquedanna.fr sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA applicable au moment de la commande, conformément à la législation en vigueur en France. Toute modification du taux de TVA pourra entraîner une répercussion sur le prix des produits.

LABOUTIQUE D’ANNA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à l’acheteur sera celui affiché au moment de la validation de la commande. Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément selon le montant total de la commande et le mode de livraison choisi. Ces frais sont affichés distinctement avant la validation de la commande.

Une fois la commande validée, le client recevra un email de confirmation détaillant le prix payé pour chaque article ainsi que les frais de livraison appliqués

ARTICLE 7 – COMMANDES

7.1 – INFORMATIONS SUR LES COMMANDES

7.1.1 – PASSATION DES COMMANDES

Les commandes sont exclusivement passées via le site internet www.laboutiquedanna.fr

Pour effectuer une commande, le client doit créer un compte sur le site en fournissant une adresse e-mail et un mot de passe. Une fois l'inscription terminée, un e-mail de confirmation de création de compte sera envoyé.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et ne doit pas les partager avec des tiers.

Il peut ajouter librement les articles souhaités à son panier dans la limite des stocks disponibles et modifier ce dernier tant que le paiement n’a pas été validé. Il peut retirer des articles, ajuster les quantités ou changer les tailles.

Les articles ajoutés au panier ne sont pas réservés tant que la commande n’a pas été finalisée et payée.

Avant de procéder au paiement, le client doit accepter les conditions générales de vente. Nous encourageons nos clients à lire attentivement les descriptions des produits, incluant les matières, coupes et couleurs.

7.1.2 – VALIDATION DES COMMANDES

Lors de la première commande, le client doit renseigner l’adresse de livraison souhaitée ainsi qu’un numéro de téléphone. Pour les commandes ultérieures, ces informations seront pré-remplies, mais il incombe au client de les vérifier et de les mettre à jour si nécessaire.

Le client doit ensuite sélectionner son mode de livraison parmi les options proposées (voir article 7.2) :

Livraison en point relais (sélection du point relais après le paiement)

Livraison à domicile avec signature

Un récapitulatif de la commande sera affiché, comprenant la liste des articles sélectionnés, leur prix, le sous-total, les frais de livraison et le montant total. À cette étape, le client peut renseigner un code promotionnel ou utiliser une carte cadeau.

Après vérification du panier, le client clique sur « Continuer vers le paiement » et sélectionne son moyen de paiement (carte bancaire, carte cadeau, voir article 7.3).

Le client doit ensuite choisir une adresse de facturation, qui peut être identique à l’adresse de livraison ou différente.

Une fois le paiement validé, la commande est enregistrée et un récapitulatif détaillé s’affiche.

Pour les commandes en point relais, le choix du point relais doit être effectué à ce moment-là.

Un e-mail de confirmation est envoyé au client, contenant le numéro de commande, les articles achetés, les quantités, l’adresse de livraison, le mode d’expédition et les informations du point relais.

Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de notification est envoyé, incluant un lien de suivi permettant au client de suivre l’acheminement de son colis.

Pour toute question ou problème concernant une commande, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante : laboutiquedanna@outlook.fr

7.2 – MODALITÉS DE LIVRAISON

7.2.1 – TARIFS ET DIFFÉRENTS MODES DE LIVRAISON

LA BOUTIQUE D’ANNA propose plusieurs modes de livraison permettant aux clients de recevoir leur commande selon leur préférence. Chaque mode de livraison possède son propre tarif. Les frais de livraison ne sont pas pris en charge par LA BOUTIQUE D’ANNA et apparaîtront dans le panier au moment du paiement. Le client a également la possibilité de faire livrer une commande à une autre personne, notamment en cas de cadeau.

Le mode de livraison et son tarif dépendent du pays de destination.

Livraison par voie postale :

France métropolitaine et Monaco :

Livraison à domicile Colissimo - Avec signature : 6,90€

Livraison en Chronopost Relais : 5,90€

Belgique et Luxembourg :

Livraison en Chronopost Relais  : 7,90€

DOM-TOM (Guyane française, Polynésie française, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) :

Livraison internationale à domicile via Colissimo : 30€

Suisse :

Livraison à domicile via Colissimo Europe : 9€

Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Suède :

Livraison à domicile via Colissimo Europe : 9€

Émirats arabes unis :

Livraison internationale à domicile : 30€

Canada, États-Unis :

Livraison internationale à domicile : 25€

Royaume-Uni :

Livraison internationale à domicile : 15€

Pour les clients situés en dehors de l'Union Européenne et des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM), des frais de douane et taxes d'importation peuvent s'appliquer en supplément. Ces frais, déterminés par les autorités douanières du pays de destination, sont à la charge exclusive du client et devront être réglés directement auprès du transporteur ou des services douaniers lors de la livraison de la commande.

Offre spéciale : Les frais de livraison sont offerts à partir de 89€ d'achats pour les commandes à destination de la France métropolitaine.

7.2.2 – INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE LIVRAISON ET LA RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Les commandes sont expédiées à l'adresse de livraison fournie par le client après validation et confirmation du paiement.

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande et sont disponibles pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique et Luxembourg, Canada, Danemark, DOM-TOM (Guyane française, Polynésie française, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna), Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France métropolitaine et Monaco, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse, Suède.

Une fois la commande confirmée, un délai de préparation est nécessaire avant l'expédition. En règle générale, LA BOUTIQUE D’ANNA traite les commandes sous 24 à 48 heures. Toutefois, en période de forte affluence (nouvelles collections, réassorts), ce délai peut s'étendre à 72 à 96 heures.

Les commandes sont préparées du lundi au vendredi (hors jours fériés, congés ou périodes de fermeture annuelle).

Une fois la commande expédiée, un e-mail de confirmation contenant le numéro de suivi est envoyé au client. Les délais de livraison dépendent ensuite du transporteur et de la destination :

France (Colissimo) : 24 à 72 heures après expédition.

International : de 72 heures à 15-21 jours selon la destination, notamment pour les territoires d’Outre-Mer.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement de 30 jours après la commande, le client peut demander l'annulation de son achat et obtenir un remboursement intégral.

La livraison est considérée comme effective dès lors que le suivi indique que le colis a été livré.

Livraison à domicile : En cas d'absence, un avis de passage est déposé, permettant de retirer la commande au bureau de poste le plus proche dans le délai indiqué par les services postaux.

7.2.3 – PROBLÈME LORS DE LA LIVRAISON ET/OU RÉCEPTION DE LA COMMANDE

La livraison est sous l’entière responsabilité de BYSANDRINE jusqu’à la réception effective et conforme de la commande par le client.

En cas de problème lors de la livraison (colis endommagé, produit manquant ou non conforme), le client doit adresser directement sa réclamation à BYSANDRINE, sans qu’il soit obligatoire d’émettre des réserves écrites auprès du transporteur au moment de la réception.

Toute réclamation relative à une erreur de livraison ou à un produit défectueux doit être adressée à notre service client via contact@bysandrineparis.com dès réception du colis et dans un délai raisonnable. BYSANDRINE procédera aux vérifications nécessaires et apportera une solution adaptée (remplacement, remboursement ou toute autre alternative en accord avec le client).

En cas de perte ou d’avarie du colis durant le transport, BYSANDRINE assume l’entière responsabilité jusqu’à la remise effective du colis au client. Si le colis est déclaré perdu par le transporteur, un nouvel envoi ou un remboursement intégral sera proposé au client.

Si la livraison échoue (absence du destinataire, non-retrait en point relais), le colis sera retourné à notre entrepôt. Dès réception, le service client contactera le client par e-mail ou téléphone pour l’informer. Les frais de réexpédition seront à la charge du client. En cas de demande de remboursement, celui-ci sera effectué sous forme d’avoir ou conformément au droit de rétractation en vigueur.

Toute réclamation concernant un problème de livraison ou un produit non conforme doit être formulée dès réception et dans un délai raisonnable. En cas de défaut de conformité, la garantie légale de 2 ans s'applique (Article L.217-3 du Code de la consommation).

BYSANDRINE se réserve le droit de demander au client de retourner un produit non conforme ou endommagé.

7.3 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Une fois que le client a renseigné toutes les informations requises et vérifié le contenu de son panier, il doit cliquer sur « Procéder au paiement » et sélectionner son mode de paiement.

Une fois le paiement validé, la commande est enregistrée et devient définitive. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Un e-mail de confirmation est envoyé au client, récapitulant l’ensemble des détails de sa commande.

Paiement sécurisé par carte bancaire :

BOUTIQUE D’ANNA accepte les paiements par Visa, MasterCard, American Express et Apple Pay.

Après avoir sélectionné ce mode de paiement, le client devra saisir ses coordonnées bancaires (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme). Une fois le paiement validé, la commande est enregistrée et devient définitive.

En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, l’acheteur peut exiger l’annulation du paiement et le remboursement des sommes prélevées en contactant sa banque dans un délai de 70 à 120 jours selon son contrat bancaire.

7.5 – REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

BOUTIQUE D’ANNA se réserve le droit de retirer un produit du site à tout moment ou de modifier ses informations.

Dans certaines circonstances (problème de fabrication, rupture de stock, séries défectueuses), BOUTIQUE D’ANNA peut refuser une commande et ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables pour le client.

En cas d’erreur technique sur le site (affichage incorrect des prix ou quantités disponibles), BOUTIQUE D’ANNA se réserve le droit d’annuler une commande.

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché sur le site (prix dérisoire ou non réaliste), BOUTIQUE D’ANNA se réserve le droit d’annuler la commande. Le client sera informé dès que possible et intégralement remboursé si le paiement a déjà été effectué.

Une commande pourra également être refusée si elle provient d’un client ayant déjà eu un litige relatif à un paiement ou ne respectant pas les conditions générales de vente. En cas de retours abusifs, BOUTIQUE D’ANNA pourra refuser de traiter de nouvelles commandes.

Si une commande est annulée par BOUTIQUE D’ANNA et que le paiement a déjà été effectué, le client sera remboursé intégralement, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais via le mode de paiement initial.

7.6 – MODIFICATIONS DES INFORMATIONS D’UNE COMMANDE

Si le client constate une erreur dans les informations fournies (adresse de livraison, adresse de facturation, etc.), il doit contacter le service client dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : laboutiquedanna@outlook.fr.

Toute demande d’annulation de commande ne pourra être acceptée si celle-ci a déjà été traitée et expédiée.

7.7 – PROBLÈME LIÉ À UN ARTICLE LORS DE LA RÉCEPTION DE VOTRE COMMANDE

Si, à la réception du colis, un article est incorrect ou défectueux, le client doit contacter le service client à l’adresse laboutiquedanna@outlook.fren indiquant son numéro de commande en objet.

LA BOUTIQUE D’ANNA traitera la demande dans les meilleurs délais. En cas de produit défectueux, les garanties légales s’appliquent conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil concernant les vices cachés.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

8.1 – MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision et sans frais supplémentaires.

Ce délai commence à courir à compter de la réception physique de la commande par le client ou un tiers désigné, que la livraison ait eu lieu à domicile ou en point relais. Passé ce délai, la vente est considérée comme définitive.

Si une commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai de rétractation débute à la réception du dernier article.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer LA BOUTIQUE D’ANNA de sa décision via une déclaration claire. Un portail de retour en ligne est mis à disposition ainsi qu'un formulaire de rétractation disponible en cliquant ici ou ci dessous. Pour être valide, le colis doit être déposé en bureau de poste avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

L’article L. 221-28 du Code de la Consommation précise certaines exceptions où le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment pour des biens personnalisés, descellés, portés, lavés ou endommagés.

Si la commande est un cadeau, le droit de rétractation reste exclusivement applicable au client ayant effectué l’achat et ne peut être exercé par le destinataire du cadeau.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, les frais de retour sont à la charge du client.

8.2 – EFFETS DE LA RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Selon l’article L.221-24 du Code de la Consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le client est remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards, dans un délai de quatorze (14) jours après notification de sa décision. le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la fourniture par le client d’une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits

Les frais de livraison ne sont remboursés que si la totalité de la commande est retournée. Si un client retourne partiellement sa commande, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire avec le client (Article L.221-24 du Code de la consommation).

LA BOUTIQUE D’ANNA procédera au remboursement sous 14 jours après réception de la demande de rétractation, à condition que l’article ait été retourné ou qu’une preuve d’expédition ait été fournie (article L.221-24 du Code de la consommation).

Carte bancaire : Le remboursement apparaîtra sous 5 à 10 jours ouvrés.

Avoir ou carte cadeau : Le crédit sera immédiatement disponible.

LA BOUTIQUE D’ANNA se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des articles retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition.

8.3 – PROCÉDURE, CONDITIONS ET DEMANDE DE RETOUR

Le client peut exercer son droit de rétractation à condition que l’article soit retourné dans un état permettant sa revente (non porté de manière prolongée, non lavé, avec ses accessoires et emballage d’origine si possible). Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les articles personnalisés ou descellés ne pourront être retournés.

Les articles ne doivent pas être endommagés, tâchés ou comporter des odeurs (maquillage, cigarette, parfum, etc.).

Chaussures : La semelle doit être intacte et ne pas présenter de traces d’usure. Il est recommandé d’essayer les chaussures sur une surface propre.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le retour sera refusé et le client sera contacté pour organiser une nouvelle expédition à ses frais.

Si un article retourné est endommagé ou utilisé, aucun remboursement ne sera effectué et le client devra s’acquitter des frais d’expédition pour récupérer son produit.

   CLIQUER ICI POUR ACCEDER AU PORTAIL DE RETOUR  

ARTICLE 9 – GARANTIES

Tous les produits vendus par la société LA BOUTIQUE D’ANNA bénéficient de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-16 du Code de la Consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés selon les articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

En cas de non-conformité ou de défaut d’un produit, le client peut le retourner à LA BOUTIQUE D’ANNA, qui procédera à son échange, à sa réparation ou à son remboursement, sans frais supplémentaires pour le client.

Toutefois, les garanties ne s’appliquent pas aux produits endommagés, modifiés, réparés ou intégrés par le client. De même, si le client était conscient d’un défaut au moment de l’achat, la garantie ne pourra être invoquée.

Toute réclamation ou demande d’échange/remboursement doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : laboutiquedanna@outlook.fr, dans un délai de quinze (15) jours après la réception du produit.

9.1 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Selon l'article L.217-5 du Code de la Consommation, en cas de défaut de conformité du produit reçu, le client peut faire valoir la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison.

Les articles concernés du Code de la Consommation précisent les options disponibles en cas de mise en œuvre de cette responsabilité, à savoir :

La réparation ou le remplacement du produit par un modèle identique, dans la limite des stocks disponibles.

Le remboursement total du prix du produit si la réparation ou le remplacement n’est pas possible.

9.2 - GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Conformément à l’article 1641 du Code Civil, si un vice caché est découvert sur un produit, le client peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

Les articles concernés du Code Civil définissent les options disponibles en cas de mise en œuvre de cette responsabilité, à savoir :

Le remboursement intégral du produit retourné.

Le remboursement partiel si le client choisit de conserver l’article malgré le défaut constaté.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

LA BOUTIQUE D’ANNA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que la perte de données, une intrusion, un virus, une rupture de service ou tout autre problème involontaire. Il appartient au client de protéger son matériel informatique avec des logiciels de sécurité et antivirus adaptés.

Le client reconnaît également qu'il assume l'entière responsabilité des risques liés au téléchargement de contenus depuis le site internet et que LA BOUTIQUE D’ANNA ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages affectant son système informatique ou ses données.

LA BOUTIQUE D’ANNA s’engage à fournir des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les produits doivent correspondreà la description, au type, à la quantité et à la qualité mentionnés lors de l’achat. Ils doivent être propres à l'usage prévu et être accompagnés de tous leurs accessoires. La conformité des produits est également définie par l’article L.217-5 du Code de la Consommation.

La responsabilité de BOUTIQUE D’ANNA ne pourra être engagée en cas de perte ou de dommage résultant d’un cas de force majeure (grève, émeute, guerre, acte de terrorisme, catastrophe naturelle, etc.).BOUTIQUE D’ANNA s’engage à informer le client dans un délai de quinze (15) jours suivant la survenue de l’événement. Pendant toute la durée de l’événement de force majeure, les obligations des parties sont suspendues sans qu’aucune indemnité ne soit due. Si cet événement se prolonge au-delà de trois (3) mois, le contrat pourra être résilié à la demande de l’une ou l’autre des parties sans indemnité.

ARTICLE 11 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.boutiquedanna.fr sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la société BOUTIQUE D’ANNA. L’utilisation du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur celui-ci ou sur son contenu. Le site est mis à disposition des clients uniquement pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation du contenu du site nécessite une autorisation expresse et écrite de BOUTIQUE D’ANNA.

Il est strictement interdit de reproduire, exploiter ou utiliser, même partiellement, tout élément du site, qu’il s’agisse de photos, logos, visuels ou textes.

Le logo BOUTIQUE D’ANNA (marque déposée) ne peut être utilisé sans une autorisation écrite préalable de BOUTIQUE D’ANNA.

ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

BOUTIQUE D’ANNA s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de l’utilisation de ses services. Toute donnée personnelle transmise est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations collectées dans le cadre des transactions et de la gestion des comptes clients sont strictement utilisées pour assurer le bon déroulement de la relation commerciale entre LA BOUTIQUE D’ANNA et ses clients. Ces données ne sont ni partagées avec des tiers ni revendues.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses informations personnelles. Il peut exercer ce droit à tout moment en contactant LA BOUTIQUE D’ANNA par e-mail à l’adresse suivante : laboutiquedanna@outlook.fr

Les paiements sont entièrement traités par des plateformes sécurisées.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

RÉGLEMENTATION RGPD EN VIGUEUR DEPUIS LE 25 MAI 2018 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reglement-general-sur-protection-des-donnees-rgpd

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Toutefois, un client non résident en France ne peut être privé des réglementations applicables dans son pays de résidence si LA BOUTIQUE D’ANNA y exerce son activité.

En cas de litige ou de différend, le client est invité à contacter BOUTIQUE D’ANNA en priorité aux adresses suivantes : laboutiquedanna@outlook.fr

La BOUTIQUE D’ANNA privilégiera toujours une résolution amiable avant toute action en justice.

Si le litige n’est pas résolu à l’amiable après un délai de deux (2) mois, ou en l’absence de réponse de la part de BOUTIQUE D’ANNA, le client pourra recourir à un service de médiation.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec BOUTIQUE D’ANNA.

Le client pourra soumettre son litige au Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C). Ce service tentera de résoudre le litige de manière impartiale. Chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la médiation ainsi que la solution proposée.

En cas de litige transfrontalier, le client peut également contacter la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le client conserve toujours la possibilité de saisir un tribunal compétent en vertu du Code de la Consommation et du Code de Procédure Civile.

Le tribunal compétent pourra être :

Celui du siège social de BOUTIQUE D’ANNA,

Celui du domicile du client,

Celui du lieu de livraison de la commande.